Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 15 septembre dernier ; en conséquence que les abonnemens des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-Scel, accordés pour 6 années aux états, magistrats, mageurs et échevins des provinces, de Flandres, Haynaut et Artois, continueront d'avoir lieu. jusqu'à ce qu'autrement il en soit ordonner

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