Arrest du Conseil d'état du Roi qui ordonne que toutes les marchandises comprises au tarif de 1664 dans la classe de la mercerie, venant de l'étranger, acquitteront à toutes les entrées du royaume, les droits de douze livres dix sols par quintal, uniformément imposés par les arrêts des 3 juillet 1692 & 15 mai 1760
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Sans nom d'éditeur (s. n.)[S.l.]
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Sans nom d'éditeur (s. n.) | — | 4 | [S.l.] | Vinted |