Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que sur la représentation des titres des dettes des corps & communautés de la ville & faubourgs de Paris, il sera par le sieur lieutenant général de police, procédé à la liquidation desdites créances à titre de reconstitution
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 3 | — | — | BNF → |