Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que pour suppléer aux titres nouvels des rentes & interêts sur les revenus du Roi, ordonnés par l'édit de décembre 1764, il sera, en exécution de la déclaration du 30 juillet 1775, arrêté des rôles au Conseil, des parties de rentes & intérêts qui restent à liquider
et qui commet le sieur Panet pour délivrer des extraits desdits rôles
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 3 | — | — | BNF → |