Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que nul gentilhomme ne pourra être convoqué à l'avenir aux assemblées de la noblesse de la province de Lille, qu'après qu'il aura prouvé la noblesse de son bisayeul, et justifié en outre qu'il est propriétaire d'un fief dans ladite province
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |