Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les toiles y énoncées fabriquées dans la Flandre et le Hainaut, qui n'auront pas les marques ordonnées par l'arrêt du 16 may 1737 seront privées de l'exemption de droits accordée par l'article IV des lettres patentes du 28 octobre 1759

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