Arrest du Conseil d'état du Roi qui ordonne que les tailleurs et tailleuses d'habits de la ville de Lille, seront séparés et désunis de la communauté des grossiers-Merciers, et que lesdits grossiers-Merciers et les drapiers ne formeront à l'avenir qu'une seule et même communauté — France. Conseil d'État (13..-1791)