Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les sucres bruts venant des colonies francaises seront exempts, pendant la durée de la guerre, des droits portés par les lettres patentes de 1717 et des droits locaux dus en Bretagne
et modère à cinquante sols, pendant le même temps, les droits dus sur les mêmes sucres venant de l'étranger ou provenant des prises
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- impr. de La Veuve de C.-M. Cramé[S.l.]
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | impr. de La Veuve de C.-M. Cramé | — | 3 | [S.l.] | Vinted |