Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les rentes, intérêts & autres charges ne seront plus employés dans les Etats du Roi, à compter de 1770, que pour le net de ce qui revient à chacune des parties prenantes, déduction faite des retenues & impositions dont elles sont susceptibles
contributeur :Pierre-Guillaume Simon
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | — | — | — | — | — | BNF → |