Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les rentes de l'emprunt fait par les magistrats des chefs-collèges de la Flandre maritime, en exécution de l'arrêt du 13 novembre 1759, seront comprises dans les dispositions de l'édit du mois de décembre 1764
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |