Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les propriétaires anglais de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du conseil des 15 décembre, 29 juin et 2 juillet 1764 et qui en règle les formalités
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 7 | Lille | Vinted |