Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les procédures faites au parlement de Paris, en exécution des lettres patentes du 18 juillet 1765, & les pièces servant à conviction, seront envoyées au greffe criminel du parlement de Bretagne, en exécution des lettres patentes des 16 novembre 1765 & 14 février 1766 — France. Conseil d'État (13..-1791)