Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les maréchaussées, dans l'exercice de leurs fonctions, jouiront, comme les autres troupes de Sa Majesté, de tous droits de bacs sur toutes les rivières du royaume
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |