Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les lettres de change tirées des isles de France & de Bourbon, sur les trésoriers de la Marine & des colonies, dont le payement a été suspendu, seront représentées au sieur de Mory caissier de la Compagnie des Indes, pour en dresser un état qui contiendra l'ordre dans lequel elles seront acquittées — France. Conseil d'État (13..-1791)