Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les laines nationales, exportées du royaume, à l'Etranger, continueront de payer les droits de sortie, à raison de trente livres par quintal des laines filées, et de vingt-cinq livres, aussi par quintal pour les laines non filées, ensemble les dix sous pour livre en sus desdits droits — France. Conseil d'État (13..-1791)