Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les édifices, maisons & batimens servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement, pourvu que l'usage & la destination n'en soient pas changés pour toujours
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | — | — | 3 | — | — | BNF → |