Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les droits de péage, hallage, passage & autres qui sont dans la main du Roi & affermés ou régis pour son compte, ou tenus à titre d'engagement, & sous faculté de rachat, ou attribués à des offices & commissions, ou à des compagnies d'officiers, continueront d'être assujettis à la levée & perception des huit sous pour livre

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