Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les droits de francs-fiefs continueront d'être perçus comme par le passé, et qu'en cas de contestation sur la qualité des héritages, les propriétaires qui prétendront leurs héritages être de nature roturière ou cotière, seront tenus de le justifier par des déclarations censuelles, ou par autres titres en bonne forme et suffisant pour établir la qualité roturière ou cotière desdits héritages

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