Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les droits appartenans à Sa Majesté ou aux villes, dans les généralités de Flandres, Hainaut et Picardie, dont la perception avait esté suspendue par les arrêts des vingt-un mai et trois juin mil sept cent soixante-quinze continueront d'être perçus comme auparavant lesdits arrêts, se réservant Sa Majesté d'en ordonner de nouveau la suspension lorsque les circonstances l'exigeront

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