SL
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les dettes & finances communes des huissiers de la Chambre des comptes, aides & finances de Normandie, seront à leur charge, à compter du jour, d'acquitter les rentes par eux constituées en noms collectifs, & de remettre au Trésor royal les quittances de finance qui leur ont été délivrées pour raison desites dettes — France. Conseil d'État (13..-1791)