Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les créanciers des fermiers des voitures de la Cour, seront tenus de représenter au sieur Rouillé de Marigny, caissier de l'administration des messageries, dans un mois, à compter de la date du présent arrêt, les billets au porteur souscrits solidairement par lesdits fermiers, à l'effet d'être visés & payés en déduction & jusqu' à concurrence des sommes qui se trouveront leur être dües par ladite administration — France. Conseil d'État (13..-1791)