Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne que les créanciers de la marine, dont les créances sont antérieures au 1er janvier 1760, se présenteront avant le 1er juin 1763, par-devant les personnes y dénommées
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | impr. royale | — | 2 | Paris | Vinted |