Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les cotons en laine qui sortiront du royaume pour la destination de l'étranger, de l'Alsace, de la Lorraine et des Trois-Evêchés, acquitteront à leur sortie un droit de douze pour cent, y compris les dix sous pour livre, sur l'évaluation de 275 livres le quintal
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- impr. de C. M. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | impr. de C. M. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |