Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les actes portant extinction des rentes foncières non rachetables, ensemble ceux par lesquels la faculté d'en faire le rachat sera accordée aux débiteurs demeureront exempts l'avenir du droit de centième denier
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | — | — | 4 | — | — | BNF → |