Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les acquéreurs des terres incultes ou inondées, qui lors de leurs acquisitions, n'auront pas rempli les formalités prescrites par la déclaration du 6 juin 1768, seront tenus de payer provisoirement les droits de contrôle & de centième denier des contrats & actes passés en leur faveur, à raison des sommes qui en formeront le prix
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 7 | — | — | BNF → |