Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le marquis de Royau, sera tenu de passer sa déclaration de la juste valeur des immeubles, dont M. le duc de Boutteville son aïeul lui a fait cession & remise anticipée, par acte du 31 mai 1767 ; & d'en payer le centième denier & les six sous pour livre dans un mois
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | — | — | 16 | — | — | BNF → |