Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que le droit de demi pour cent accordé à la Chambre de commerce de Marseille par l'arrêt du Conseil du 18 août dernier, sera perçu à son profit dans les ports du ponant, sur les bâtiments armés à Marseille pour les isles francaises d'Afrique, d'Amérique ou de l'Inde, lors de leur retour dans ces ports

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