Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que l'arrêt du conseil du 10 novembre 1785, portant règlement pour les toiles peintes, n'aura son exécution qu'à compter du premier avril prochain ; et qui établit en conséquence, pour la visite et la marque des toiles peintes, des bureaux dans les différents lieux désignés au présent arrêt
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 7 | Lille | Vinted |