Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'adjudicataire général des fermes, chargé de la régie des droits ci-devant appartenant aux communautés d'officiers supprimés par édit de février 1776, remettra directement au Trésor royal le montant du produit de ces droits
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 3 | — | — | BNF → |