Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que la vérification des droits qui se perçoivent sur les grains, s'appliquera non seulement à la propriété de ces droits, mais aux usages qui règlent la forme de perception de ces droits en chaque lieux, suivant la déclaration qui en sera fournie par les propriétaires

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.