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Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les gardes-jurés ou préposés aux bureaux de visite et de marque de la généralité de Flandres et Artois, continueront d'apposer la marque de grâce autorisée par l'arrêt du 17 juillet dernier, sur toutes les étoffes qui ne seront pas revêtues de celles ci-devant prescrites — France. Conseil d'État (13..-1791)