Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que dans six mois, tous seigneurs ou propriétaires de droits sur les grains, seront tenus de représenter leurs titres de propriété
et nomme des commissaires à l'effet de les examiner
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | — | — | 6 | — | — | BNF → | |