Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que dans quinzaine du jour de la publication du présent arrêt, les anciens maîtres qui, avant l'édit de suppression des corps & communautés, du mois de mars dernier composoient les communautés qui n'ont point été rétablies, & dont les professions ont été réunies à d'autres communautés créées & rétablis par ledit édit, seront tenus de faire leur déclaration au bureau de la communauté qu'ils entendent exercer la profession attribuée à ladite communauté & contribuer à ses impositions — France. Conseil d'État (13..-1791)