Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que, dans quinzaine, à compter du jour de sa publication, tous locataires, fermiers ou régisseurs des terres, bois, domaines, maisons, droits et autres biens situés en France, et dépendans des monastères que l'Empereur vient de supprimer dans ses états, fourniront aux sieurs intendans et commissaires départis dans les généralités du royaume, leurs déclarations par écrit des époques et termes de leurs baux, ou autres titres de leur jouissance

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