Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que, conformément à l'article 4 du titre VI de l''ordonnance des gabelles, & aux arrêts des 30 décembre 1684, 14 septembre 1688 & 6 août 1671, les officiers du grenier de Neuvy & tous autres, fourniront sans frais à l'adjudicataire des fermes, de quartier en quartier, des certificats de ce qui aura été vendu de sel en chacun quartier, & de ce qui en restera — France. Conseil d'État (13..-1791)