Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que, conformément à celui du 10 avril 1725, et aux Lettres-patentes du 14 juillet suivant, les préposés aux quêtes pour la rédemption des captifs, ne jouiront de l'exemption d'aucunes charges publiques
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1782 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |