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Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que ceux qui n'auront pas payé les droits de marc d'or ordonnés par l'édit du mois de décembre 1770, avant le sceau des lettres ou brevets sujets auxdits droits, seront tenus de payer le triple droit, à la poursuite et diligence du contrôleur des bons d'états du conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)