Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du premier juillet prochain

fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs, et ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier

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