Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les sucres raffinés, en pains & en poudre ou candi, provenant du commerce des iles de France & de Bourbon, payeront comme ceux provenant des isles & colonies françaises de l'Amérique, vingt-deux livres dix sous par quintal à toutes les entrées du Royaume, tant de la Bretagne & des provinces réputées étrangères, que des cinq grosses fermes — France. Conseil d'État (13..-1791)