Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les huit sous pour livre payés en sus du principal des amendes, seront restitués à ceux qui auront obtenu la restitution du principal desdites amendes
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |