Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne qu'à l'avenir les bestiaux pourront entrer et sortir du royaume, en payant un demi pour cent de leur valeur, conformément à l'état y annexé ; et les exempte de tous droits à la circulation dans le royaume
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- impr. de La Veuve de C.-M. Cramé(Lille)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | impr. de La Veuve de C.-M. Cramé | — | 3 | (Lille) | Vinted |