Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne qu'à compter du premier juillet prochain, toutes les couvertures de soie et de coton, ou mélangées desdites matières... seront revètues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- impr. de C. M. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | impr. de C. M. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |