Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à compter du 1.er juillet dernier, toutes les rentes, tant perpétuelles que viagères, constituées par les corps & communautés d'arts & métiers, seront assujetties à la retenue des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier vingtième
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 3 | — | — | BNF → |