Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à commencer du jour de sa publication, les bateaux, tant neufs que vieux, qui viendront de l'étranger, ou qui y auront été radoubés, acquiteront à l'entrée des provinces de Flandres et du Hainaut, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, le droit de dix pour cent de leur valeur, avec les dix sols pour livre — France. Conseil d'État (13..-1791)