Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne l'exécution des réglemens concernans la librairie & imprimerie, notamment de celui du 20 février 1741. En conséquence prononce différentes condamnations, d'amende, dommages-intérêts, & dépens, contre plusieurs libraires & imprimeurs de la ville de Roüen — France. Conseil d'État (13..-1791)