Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne l'exécution de la déclaration du Roi du 26 Mars 1707, des arrêts rendus en conformité les 9 août 1720, 11 mai, 26 septembre 1721, 2 décembre 1757 et 12 décembre 1758. Ce faisant, casse et annulle les arrêts de la cour des aides de Paris des 2 et9 décembre 1768

décharge le sous-fermier des droits de sou pour livre sur les suifs, des assignations à lui données en ladite cour des aides, à la requête de Pierre Moreau et d'André Vattier, marchands chandeliers à Charenton : ordonne en conséquence, que les contestations nées et à naitre sur la levée et perception du droit de sou pour livre sur les suifs, continueront d'être portées devant M. le lieutenant général de police de la ville de Paris, et par lui jugées, sauf l'appel au Conseil ; avec défenses à toutes cours et autres juges de prendre connaissance desdites contestations, et aux parties de les porter ailleurs, à peine de nullité, cassation de procédure, et de mille livres d'amendes

Trouver ce livre d’occasion↓