Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne l'exécution, dans la ville de Saint-Lô, de l'édit d'avril dernier, concernant les communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Rouen ; déclare nulle l'opposition faite par le Seigneur de sainte-Lô, à la perception du droit relatif aux communautés de ladite ville & fauxbourgs
contributeur :Pierre-Guillaume Simon
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | — | — | 2 | — | — | BNF → |