Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne la suspension du paiement des rescriptions sur les recettes générales des finances, et des assignations sur les fermes générales-unies, ferme des postes et autres revenus du Roi, à compter du premier mars 1770
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 7 | Lille | Vinted |