Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne dans les provinces de Flandre, Haynault & Artois, l'exécution de l'édit du mois de février 1771 & des arrêts du Conseil des 6 juillet 1772 & 30 décembre 1774, concernant l'évaluation des offices & les droits casuels — France. Conseil d'État (13..-1791)