Arrest du conseil d'état du Roi qui modère les droits d'entrées sur les toiles peintes ou imprimées venant de l'étranger ; fait défenses d'en tenir magasin ou entrepôt dans les quatre lieues des frontières ; et attribue au sieur lieutenant général de police à Paris, et aux sieurs intendants des provinces, la connaissance de toutes les saisies desdites toiles
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | — | — | 11 | — | — | BNF → |